Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-6.01, r. 2.1 - Directive concernant la gestion des taxes de vente
Article 18
Versions de la disposition
18. Sur réception des remboursements gouvernementaux émis par l’Agence du revenu du Québec ou par l’Agence du revenu du Canada, le ministère des Finances et de l’Économie remet à l’organisme autre que budgétaire pour lequel il a fait une demande de remboursement gouvernemental, les montants de taxes de vente reçus pour cet organisme.
